Contrats pétroliers et gaziers: enfin les droits de l'Etat sénégalais (Alioune GUEYE).

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Compte tenu de l'ampleur de la consultation publique et des enjeux nationaux et internationaux autour de ces accords: L'Etat et l'opinion publique sénégalais doivent être informés légalement de leurs droits, conformément à sept points:

– la question de la renégociation des accords pétroliers et gaziers (1);

– la conduite à suivre en cas de nouvelle demande de négociation d'accords pétroliers et gaziers (2);

– traiter la question du prétendu avantage dominant des contrats pétroliers et gaziers (3);

– la question de la modification unilatérale des contrats de pétrole et de gaz dans l'État du Sénégal (4);

– résiliation des contrats pétroliers et gaziers (5);

– règlement des différends contractuels (6) pour le pétrole et le gaz;

– Le cas de M. Aliou Salli (7).

1. En ce qui concerne la renégociation des accords pétroliers et gaziers:

La loi maintient le principe de la liberté contractuelle. Par conséquent, la question de la renégociation des accords pétroliers et gaziers ne créerait pas de difficultés juridiques si l'État sénégalais choisissait cette voie légale. Dans ce cas, la seule obligation qui pèse à la fois sur l’État sénégalais et sur sa partie contractante est l’obligation de loyauté et de bonne foi dans les négociations contractuelles.

Il est toujours possible légalement d’ajuster, de modifier ou d’amender un contrat (qu’il s’agisse d’un État, d’un commerce international ou d’un contrat administratif) s’il est réalisé en raison de circonstances très coûteuses ou si le contrat est trop déséquilibré pour modifier fondamentalement l’équilibre des avantages.

Dans tous ces cas, l'auteur du do notre agencege a le droit de demander la réouverture des négociations. Étant donné que la demande de renégociation doit être soumise sans délai et doit être motivée.

Si aucune réponse n'est reçue dans un délai raisonnable: la victime a la possibilité de saisir un juge. Ce dernier a le pouvoir de réviser l'accord afin de rétablir l'équilibre des avantages. Le juge peut également mettre fin au contrat. Le juge peut enfin accorder des do notre agenceges et intérêts pour indemniser la victime.

En outre, contrairement à ce que prétendent certains auteurs, il n’est pas juridiquement nécessaire que les contrats pétroliers et gaziers contiennent une clause spécifique permettant d’entamer de nouvelles négociations contractuelles.

2. Conduite à suivre lors de la demande éventuelle de négociation de contrats pétroliers et gaziers:

Dans ce cas, nous ne devons pas oublier le fait qu'en droit sénégalais: le traité est Msgid "Accord testamentaire contraignant". Par conséquent, il est important de respecter le droit applicable en l'espèce, car, au moment de la demande de renégociation du contrat, la partie lésée ne peut pas mettre fin au contrat ni suspendre immédiatement son obligation contractuelle.

Il est donc nécessaire de renégocier le devoir de loyauté et de bonne foi. Et en cas de difficultés de renégociation contractuelle: il appartient au juge de rétablir l'équilibre des avantages.

3. En ce qui concerne l'avantage allégué des contrats pétroliers et gaziers:

Si l'Etat sénégalais pense qu'il a été "Avantage excessif" contrats pétroliers et gaziers au profit de ses sous-traitants (sociétés étrangères). Il doit prouver qu'au moment de la conclusion des contrats pétroliers et gaziers, son contractant aurait bénéficié d'un avantage indu, par exemple en tirant parti de la dépendance ou de l'inexpérience du Sénégal en matière de pétrole et de gaz.

Si l'Etat sénégalais le prouve, il pourra compenser ce préjudice en équilibrant perte et intérêts, voire les services contractuels.

4. S'agissant de la question de savoir si l'État sénégalais a modifié unilatéralement ses accords pétroliers et gaziers:

L’Etat sénégalais doit être pleinement conscient de ses droits. Cela signifie que le Sénégal a légalement le droit de modifier unilatéralement les contrats pétroliers et gaziers existants. À cet égard, la jurisprudence française plus proche de la tradition juridique sénégalaise donne cet exemple parfait, Décision de la CE, 17 mars 1864, Paul Dupont.

Légalement, l’État du Sénégal a également le pouvoir de sanctionner un partenaire contractuel en cas de défaillance contractuelle, voir Arrêt de la Cour du 31 mai 1907, Deplanque / Ville de Nouzon.

Tout cela contribue à "l'impact de l'accord" signé par l'État ou l'administration. OutreDécision du Conseil d'État sénégalais du 8 août 2007, SONATEL / ARTP et État du Sénégal, même mentionné "Principe de l'effet relatif des conventions".

Au cas où l'État du Sénégal déciderait de modifier unilatéralement ses accords pétroliers et gaziers, il lui suffirait de vérifier si l'équation financière devait être appliquée à son complice.

5. La question de la résiliation des contrats pétroliers et gaziers:

Que ce soit spécifié dans les accords pétroliers et gaziers, l’État du Sénégal a le droit de mettre fin à ces accords pour des raisons d’intérêt général, voir par exemple: Arrêt de la CE du 2 mai 1958 à la distillerie de Magnac-Laval.

En outre, le contrat comporterait une clause nulle et non exécutoire qui priverait l’État du Sénégal du droit de résilier le contrat; Décision de la CE du 6 mai 1985, Association Eurolat / Crédit Foncier de France.

Le Sénégal a même la possibilité d'exclure ses collègues, etc. Ainsi, lorsqu'un État conclut un traité, "il ne perd pas les attributs de son autorité publique", Prenons un exemple Conclusions de la décision Jacomet CE 1954, Soulier.

En conséquence, le Sénégal dispose de beaucoup trop de droits pour appliquer les accords pétroliers et gaziers litigieux (afin de protéger les meilleurs intérêts du peuple sénégalais quand ils sont en jeu).

6. Concernant le règlement possible des litiges concernant les contrats pétroliers et gaziers:

Afin d'éviter toute incertitude quant au droit applicable au litige et au juge compétent pour régler les litiges relatifs aux contrats pétroliers et gaziers, ce type de contrat doit spécifier la clause d'élection de juridiction ou le choix de la loi.

En principe, le lieu d'exécution du contrat est également un critère de détermination de la loi applicable au contrat …

En règle générale, toutefois, les litiges liés à ces contrats pétroliers et gaziers sont confiés à un arbitrage (arbitrage) ou à un médiateur (médiation). Les transactions et la conciliation sont, entre autres, les instruments juridiques utilisés pour résoudre les conflits inhérents aux accords internationaux …

7. Concernant la question spécifique de M. Aliou Salli:

Là, deux hypothèses doivent être explorées:

– Condition préalable 1: si les faits allégués concernant les contrats pétroliers et gaziers soumis à M. Aliou Sall sont avérés: il sera passible de sanctions administratives et pénales (notamment pour des infractions de corruption, des infractions de favoritisme, etc.).

Dans ce cas, un tel agent public sera sévèrement puni par le droit pénal: dépositaire d'une autorité publique ou chargé de la fourniture de services publics, ou encore investi dans un mandat électoral.

De même, le co-contrat et la condition préalable pour les sociétés pétrolières et gazières "Avantage injuste"l'infraction pénale présumée consistant à favoriser la conclusion de tels contrats peut faire l'objet d'une dissimulation criminelle.

" avantage injustifié le contrat peut avoir été attribué et l'application normale de la loi ou du règlement n'aurait pas permis au bénéficiaire de le faire.

infraction de dissimulation sont constitués lorsque les opérateurs économiques participants bénéficient sciemment de l’attribution du marché.

L'infraction de dissimulation est également caractéristique d'une personne qui bénéficie sciemment du produit de la passation illégale d'un marché public …

– Hypothèse 2: Si les faits reprochés à M. Aliou Salalli n'étaient pas prouvés, la situation serait très grave et l'inverse se produirait. Cela signifie que le ministère public est lié par des sanctions pénales et que sa responsabilité vise à indemniser la victime potentielle.

En conclusion, les contrats de pétrole et de gaz ne sont pas encore en train de perdre.

L’État du Sénégal dispose toujours de tous les moyens nécessaires pour protéger et défendre les intérêts des citoyens sénégalais. Certes, nous devons être vigilants, mais nous ne devons pas être pessimistes. en ce sens que, légalement, la question du pétrole et du gaz n'a pas encore atteint un niveau juridiquement irréversible. Donc, dans l’intérêt du peuple sénégalais et des générations futures, tout peut être fait …

Alioune GUEYE,

Professeur de droit public,

L'expert F.R.S. – FNRS (Belgique),

Membre du comité scientifique de la Revue française juridique et politique des États francophones,

Membre du comité scientifique de la Revue québécoise de droit international (Canada) (évaluateur),

Ancien professeur / conférencier à l'Université de Montréal, Canada

Ancien droit public français A.T.E.R 1ère placeSt

Contact: (E-protégé)

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